Mentions Légales & Cgvs

INCARNA

Société par actions simplifiée
Siège social : 14 rue du Parc, 91540 Mennecy
818 642 902 RCS Evry

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société INCARNA (ci-après dénommée la « Société » ou « INCARNA ») , est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 14 rue du Parc, 91540  Mennecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 818 642 902.

INCARNA a pour activité le développement de jeux dans le domaine de la Réalité Virtuelle et de la Réalité Virtuelle Alternée. INCARNA propose un jeu collaboratif sous forme de réalité virtuelle consistant à résoudre en équipe des énigmes ainsi qu’un ensemble de services annexes (ci-après dénommé les « Services »). Le jeu est proposé dans ses locaux (ci-après dénommée la « Salle »). Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et les joueurs (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée des Services. Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou par mail via l'adresse contact@incarna.co

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Services proposées par la Société et faisant l’objet d’une réservation de la part du Client quelques soient ses Conditions Générales d’Achat.

Toute réservation sur le site internet ou dans les locaux d’INCARNA et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Services et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

ARTICLE 2 : RESERVATION

Chaque réservation entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Chaque client doit être âgé de 18 ans minimum pour effectuer une réservation. Toutefois le jeu est ouvert à aux mineurs de plus de 13 ans accompagnés d’un adulte.

La mise à disposition de la Salle est soumise au préalable à la validation de la réservation par la Société et au paiement préalable du prix.

Toute réservation sera effectuée sur le site de la Société à l'adresse : __________ et via le formulaire de réservation en ligne.  Le Client s'engage à communiquer des informations exactes le concernant et concernant les autres Clients. Chaque Client déclare être responsable des informations personnelles communiquées.  Le Client s'engage, lors de la réservation, que toutes informations communiquées le concernant et concernant les autres Clients sont exactes.

Une réservation ne peut être valide que lorsque l'équipe constituée de Clients est constituée d'au minimum trois (3) joueurs et au maximum quatre (4) joueurs.

Un récapitulatif des informations de la réservation du Client lui sera communiquée en format PDF par e-mail. Il précise notamment le contenu des Services commandés, les modalités de détermination du prix. La réservation sera ferme et définitive après validation par INCARNA et à la réception de cet e-mail de confirmation et de paiement.

La Société se réserve le droit de demander au Client le présent récapitulatif à l'entrée de la Salle.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les Services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le Site internet de la Société et sont également affichés à l'accueil des locaux de la Société. Ils s’entendent en euros, nets TTC et par personne.

Le prix par personne est fixé à 35 (trente cinq) euros par personne, du lundi au dimanche de 17h30 à 23h00.

Les prix sont fixés avant toute réduction potentielle octroyée au Client et notamment en fonction du nombre de participants au sein d'une même équipe.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la réservation par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas exécuter les Services à la date indiquée sur la réservation dans les cas où le Client, postérieurement à la réception du récapitulatif de la réservation, souhaiterait modifier l’étendue de sa réservation.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Services postérieures.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout Client paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de la réservation.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement des Services se fait par paiement en ligne directement sur le site de INCARNA.

Par ailleurs, INCARNA n’est d’aucune manière un Établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par son partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. INCARNA vous invite en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation des Services à vos besoins. 

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

INCARNA n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Clients.

INCARNA ne sera pas responsable de la sécurité des informations de carte de paiement des Clients.

Dans ces conditions, INCARNA ne sera pas responsable de tout dommage lié à la perte d'informations transmises à INCARNA, dans le cas où la Société n'aurait pas manqué à ses obligations au titre des présentes CGV et ne serait pas à l'origine de cette perte.

ARTICLE 5 : ANNULATION ET RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation 12° « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

En ce sens, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d'une annulation du seul fait de la Société pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, le montant de la réservation sera remboursé au Client.

La Société déclare qu'il est impossible de jouer  à moins de trois (3) joueurs. Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des tiers sauf autorisation expresse d’INCARNA. Toute réservation transférée ou revendue en violation de cette disposition entrainera un refus d’accès à la Salle.

La Société accepte que les Clients aient un retard  maximum de dix (10) minutes après l'heure de réservation de la salle de jeu. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le Client ne pourra pas rejoindre le reste de l'équipe déjà en place.

ARTICLE 6 : DEROULEMENT DU JEU ET REGLES DE SECURITE

6.1   Déroulement du jeu

INCARNA accorde au Client le droit d'occuper la salle de jeu pour une durée de maximum 45 (quarante-cinq) minutes et pour une présence dans les locaux de la Société pour une durée maximum de 1h15 (une heure et quinze minutes). Les Clients acceptent cette durée maximum, qu'ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes du jeu ou non.

Les Clients acceptent également que le jeu s'arrête avant les 35 (trente-cinq) minutes dans le cas où ils sont parvenus à trouver tous les indices ou à résoudre toutes les énigmes et ce sans que cela fasse l'objet d'un quelconque aménagement du jeu ou une compensation tarifaire.[DS1] 

Le jeu doit être réalisé en équipe composée de trois (3) joueurs minimum et de quatre (4) Clients maximum.

Les Clients recevront, de manière dispersée entre eux, des codes d'accès leur permettant d'accéder à la salle.

Dans le cadre du jeu, les Clients recevront également des énigmes à résoudre et auront accès à des éléments narratifs.

Les Clients devront se présenter devant la salle au moins 5 (cinq) minutes avant le début du jeu. L’e-mail de confirmation de réservation effectuée par le Client peut être demandé afin d'accéder à la session de jeu et à la salle.

La Société accepte que les Clients aient un retard de dix (10) minutes maximums après l'heure de réservation de la salle de jeu. Au-delà de ce délai, aucun Client ne pourra rejoindre le reste de l'équipe déjà en place. La personne manquante ne pourra pas être remboursée. Dans le cas où la totalité de l'équipe normalement constituée pour la session de jeu est en retard de plus de dix (10) minutes, alors INCARNA se réserve le droit d'annuler la réservation de ces dits Clients, sans réserve et sans remboursement possible.

La Société accepte également que le Client décale ou annule le créneau horaire de sa réservation au moins cinq (5) jours à l'avance, en contactant la Société et ce sous réserve des créneaux horaires disponibles. Passé ce délai, le créneau horaire initialement prévu sera maintenu.

6.2   Age requis

L'âge minimal d'accès au jeu est fixé à treize (13) ans. La complexité du jeu, le contenu de l'aventure et la proximité des Clients à des écrans et aux effets potentiels de la Réalité Virtuelle ne permet pas aux personnes de moins de treize (13) ans de participer.

La Société se réserve le droit de demander un justificatif d'identité du Client afin de vérifier l'exactitude de son âge.

6.3   Comportement et règles d'utilisation du matériel

Le comportement a adopté et les règles d'utilisation du matériel mis à disposition par la Société aux Clients seront décrits verbalement aux Clients avant tout début du jeu par le personnel de la Société (ci-après désignés les « Maître du Jeu »).

Les Clients sont tenus de maintenir la salle et l'intégralité des équipements fournis par la Société, en bon état d'utilisation. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit d'arrêter le jeu. De surcroît, le Client reconnaît que toute dégradation du matériel de la Société, fera l'objet d'une facturation supplémentaire correspondant au montant des dégradations.

Durant toute la présence du Client dans les locaux de la Société, ce dernier s'engage à se comporter de façon respectable et loyale et à se conformer aux règles et à coopérer de la meilleure façon qu'il soit avec le personnel de la Société.

La Société ne tolère aucune forme de violence, verbale ou physique envers son personnel ou envers les tiers. Dans ce cas, la Société se réserve le droit d'interdire tout accès à son local. Le refus de l'entrée dans les locaux de la Société à toute personne qui serait inapte, se fera à la seule discrétion de INCARNA et de son personnel, sans justification particulière.

Les Clients s'engagent à ne pas divulguer, de quelques manières que ce soit, les détails du jeu, directement ou indirectement au public. En ce sens, aucune photo, enregistrement vidéo et/ou audio ne peut être prise. L'utilisation d'appareils électroniques quelconques permettant l’enregistrent vidéo et/ou audio est strictement interdite.

Toute utilisation d'appareil de ce type entraînera la cessation du jeu dans l'immédiat sans remboursement.

INCARNA se réserve droit de refuser l’accès à la Salle à toute personne dont le comportement ou l’état n’est pas approprié et notamment les Clients sous l'influence de l'alcool ou de drogues diverses.

Enfin, le Client reconnaît que la nourriture et les boissons ne sont pas autorisées dans la salle de jeu.

6.4   Sécurité

Afin d'être le plus à l'aise possible dans le cadre de la Prestation, INCARNA recommande fortement aux Clients de porter des vêtements adaptés pour la session de jeu.

Le Client s'engage à respecter toutes les mesures de sécurité. Chaque Client s'engage à prendre connaissance, en amont de la Prestation et à respecter les mesures de sécurité données par la Société.

Les mesures de sécurité englobent également les mesures de sécurité incendie, identifiées et affichées dans les locaux de la Société.

Un équipement de réalité virtuelle est confié au Client avant de commencer la cession de jeu. Le Client s'engage à suivre les recommandations et consignes propres à cet équipement de réalité virtuelle.

Une expérience de réalité virtuelle confortable exige un sens du mouvement et de l'équilibre intacts. Il est interdit d’utiliser l'équipement de réalité virtuelle de INCARNA lorsque le Client est sous l'influence de l'alcool, de drogue(s) ou tous autres produits ou états diminuant ses capacités physiques et mentales.

INCARNA fait ses meilleurs efforts afin de proposer l’expérience la plus agréable pour ses Clients. Toutefois, INCARNA informe les Clients que l'utilisation des équipements de réalité virtuelle peut leur apporter des vertiges ou des maux de tête pendant toute la session du jeu. Cependant, INCARNA prend toutes les mesures nécessaires afin d'apporter un confort des Prestations aux Clients et notamment dans le choix des équipements de réalité virtuelle.

Il est déconseillé d’utiliser les équipements mis à disposition par INCARNA dans le cas où le client a des problèmes digestifs, qu’il est soumis à un stress émotionnel ou à de l'anxiété, ou s’il souffre de fatigue, de rhume, de grippe, de maux de tête, de migraines.

INCARNA recommande de ne pas utiliser les services proposés par INCARNA si le client ressent un des symptômes suivants : convulsions, perte de conscience, fatigue oculaire, tics oculaires ou musculaires, mouvements involontaires, flou, doublement de la vision ou d'autres anomalies visuelles, des étourdissements, désorientation, troubles de l'équilibre, troubles de la coordination des yeux à la main, la transpiration excessive, augmentation de la salivation, des nausées, des étourdissements, inconfort ou la douleur dans la tête ou les yeux, de la somnolence, de la fatigue, ou des symptômes similaires à la maladie de mouvement.

Toute personne qui a eu une crise, perte de conscience, ou d'autres symptômes liés à l'épilepsie doivent consulter un médecin avant de réserver les Services. Le Client est informé que l'utilisation de cet équipement suppose une bonne condition physique. En ce sens, le Client ne pourra pas utiliser l'équipement en cas de contre-indication médicale.

Le Client s'engage à supporter les risques cités.

Enfin, le Client affirme prendre connaissance que les symptômes suscités peuvent intervenir après l’utilisation de l'équipement et persister plusieurs heures après son utilisation.  En ce sens, il est fortement déconseillé au Client de conduire ou se livrer à une activité nécessitant un équilibre intact et une coordination des mouvements, ce, avant la disparition complète desdits symptômes.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichier de production des Produits livrés. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra être tenu responsable des dommages corporels ou matériels subis par le Client du fait de sa négligence, d'une mauvaise utilisation de la salle ou des équipements fournis par la Société ou des dommages causés à un ou par un autre Client.

INCARNA ne sera également par responsable dans le cas où les Clients n'ont pas respectés les règles de sécurité décrite avant la session du jeu par les Maître du jeu.

La Société n'est également pas responsable en cas de perte, de vols d'objets personnels ou de dommages qui pourraient survenir pendant le jeu dans ses locaux.

Chaque Client s’engage à souscrire, une assurance responsabilité civile afin notamment de pouvoir valablement utiliser les Services. De ce fait, chaque le client garantit à INCARNA qu’il a préalablement souscrit à  une assurance auprès d’une compagnie notoirement connue.

ARTICLE 11: force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 12 : LITIGES - RECLAMATIONS ET DROIT APPLICABLE

INCARNA s'engage à répondre dans les meilleurs délais toutes les réclamations émanant du Client. INCARNA se désengage de toute responsabilité en cas d'objets perdus et/ou volés.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence des tribunaux de Paris.

Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s'exécuterait en tout ou Partie à l'étranger.